Dans le cadre d'un plan d'action systématique, lancé au niveau national par les administrations compétentes à l'encontre des pratiques de "dumping social", génératrices de concurrence déloyale, qui caractérisent notamment les secteurs de la construction et de l'horeca, une action conjointe récente des directions de l'Inspection du travail et des mines et de l'Administration des douanes & accises, constituant un précédent en la matière, mérite d'être relevée plus particulièrement.
En complément de la phase préventive, ayant consisté notamment dans l'information des acteurs concernés du monde social, moyennant ,e.a., publication d'avis dans la presse luxembourgeoise, des opérations majeures de contrôle concerté, dites "actions coup de poing", ont été pratiquées à d'itératives reprises, depuis plus d'un an, sur des sites de taille adéquate, par rapport aux ressources humaines mobilisables par les pouvoirs publics.
Eu égard à une amélioration mesurable des conditions de travail des ouvriers sur les chantiers de dimensions importantes, par l'effet dissuasif des visites impromptues des lieux, mais aussi de par la formation intensive, voire la coactivité organisationnelle des nouveaux acteurs de la "sécurité et santé des travailleurs au travail" (coordinateurs, travailleurs désignés (Sicherheitsbeauftragte), travailleurs en charge de postes à risque ou de sécurité etc...), ensemble avec les représentants traditionnels des salariés, dans ce domaine, que constituent les délégués à la sécurité, les autorités de contrôle seront davantage en mesure d'intervenir à tout moment sur n'importe quel site (chantiers de petit ou moyen gabarit), comportant un quelconque processus de travail.
Ainsi, par suite d'une descente de la brigade motorisée des douanes de Schengen, dans l'après-midi du vendredi, 23 mai, une entreprise allemande occupant huit salariés tchèques, en situation irrégulière de séjour et de travail, a pu être localisée sur un chantier sis à Canach.
Conformément aux termes de la loi "détachement" (Entsendegesetz) du 20 décembre 2002, qui permet aux autorités autochtones une application plus judicieuse du droit du travail, d'applicabilité territoriale, (en tant que disposition de police relevant de l'ordre public national), l'ITM a enjoint à l'employeur allemand, de même qu'au maître d'ouvrage concerné, de cesser immédiatement le travail irrégulièrement presté et leur a notifié une sommation de régularisation à bref délai.
Les articles 7 et 8 de la législation en question stipulent, que l'entreprise détachant des travailleurs au Grand-Duché, doit impérativement, avant le commencement des travaux, rendre accessibles à l'ITM, entre les mains d'un mandataire ad hoc résidant au Luxembourg (spezialbevollmächtigter Prokurist), les indications de base relatives aux travailleurs détachés, indispensables à un contrôle.
Ces documents doivent renseigner sur:
les coordonnées personnelles des travailleurs détachés,
leur qualification professionnelle,
le lieu et la durée de leur activité salariée,
le cas échéant,l'autorisation de séjour ou le permis de travail,
le formulaire E101 (à défaut, un certificat d'affiliation équivalent auprès d'organismes de sécurité sociale étrangers),
une copie du contrat de travail (ou un document analogue, conforme à la législation communautaire).
Le Parquet de Luxembourg a été dûment informé.
(communiqué par l’Inspection du travail et des mines)