Les contrôles sanitaires de l'Administration des douanes et accises

Sans vouloir divulguer les constatations de nos agents dans une affaire en instance judiciaire, l'article du Tageblatt du 20 août 2003 appelle les commentaires suivants:

1. L'Administration des douanes et accises ne divulgue jamais le nom d'une firme incriminée et réfute toute responsabilité dans cette publication.

2. Comment est-ce qu'un inspecteur vétérinaire qui arrive sur les lieux trois jours après la constatation des faits peut-il juger de l'état des lieux au moment de l'infraction. Des preuves à l'appui des constatations de nos agents seront présentées au tribunal comme annexes au procès verbal.

3. Les faits de moindre importance relevés par l'inspecteur vétérinaire en question ne constituent de toute façon pas les seules bases de l'inculpation. En effet l'Administration des douanes et accises effectue des contrôles intégrés dans plusieurs domaines avec des législations n'ayant pas de rapport direct avec l'hygiène alimentaire (droit d'établissement, travail clandestin, santé et sécurité au travail, commodo etc).

4. Les agents de l'Administration des douanes et accises ont la qualité d'officiers de police judiciaire en matière d'hygiène alimentaire et ont reçu une formation adéquate dans ce domaine. L'un des agents sur place a en plus une formation de boucher-charcutier. Les condamnations en justice réalisées suites aux procès-verbaux de nos agents sont la preuve de la compétence de nos agents.

5. Une autorisation ou une information d'un inspecteur vétérinaire pour l'instruction d'une enquête n'est pas prescrite par la loi.

6. La confiscation des marchandises n'a pas été décidée par les agents de l'Administration des douanes et accises mais par le parquet sur base de la législation en vigueur.

7. Uniquement les marchandises confisquées et dont on pouvait être sûr de leur salubrité ont été distribuées à des institutions d'intérêt public ce qui est procédure légalement prévue. Les autres marchandises ont été détruites en conformité avec la législation en vigueur.

Les contrôles sanitaires de l'Administration des douanes et accises sont dans l'intérêt de la santé publique et une étroite coopération avec les divers services de la Santé est souhaitable et même préconisée par l'Administration des douanes et accises. Une coopération administrative valable pourrait certainement mieux fonctionner par des consultations réciproques entre les acteurs en cause que par des affirmations non fondées dans la presse. Il est précisé que sur le terrain la collaboration avec les inspecteurs vétérinaires et agents sanitaires est généralement excellente.

Il n'est pas dans les habitudes de l'Administration des douanes et accises de nourrir les polémiques mais le travail excellent de nos agents mérite cette prise de position.

(communiqué par la Direction des douanes et accises)

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