Les contrôles des emballages ménagers mis sur le marché luxembourgeois

Le règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 1998 relatif aux emballages et déchets d’emballages est déjà en vigueur depuis le 1er janvier 1999 et définit le responsable d’emballage comme « toute personne qui a emballé ou fait emballer au Luxembourg des produits en vue ou lors de la mise sur le marché luxembourgeois ou, dans le cas où les produits mis sur le marché luxembourgeois n’ont pas été emballés au Luxembourg, l’importateur des produits emballés, à l’exception de la personne privée qui les consomme elle-même ». Il impose aux responsables d’emballages la reprise de ces derniers et fixe les taux de recyclage et de valorisation à atteindre pour les différents matériaux d’emballage. Selon le règlement, le responsable d’emballages dispose en principe de deux possibilités pour se conformer à l’obligation de reprise, soit il met en place un système de collecte et de valorisation individuel et rempli aussi les autres obligations qui lui incombe, soit il opte à adhérer à un organisme agrée qui endosse alors ses obligations qui lui incombent.

Avec la loi du 1er décembre 2006 modifiant la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets de nouvelles dispositions relatives aux contrôles et aux sanctions applicables, entre autres, à la réglementation en matière d’emballages et de déchets d’emballages ont été adaptées.

C’est ainsi que depuis 2007 l’Administration de l’environnement en collaboration avec l’Administration des douanes et accises a mis en place un système de contrôle avec l’objectif de vérifier le respect des obligations prévues par la réglementation susmentionnée. Au cours de cette campagne, quelque 70 entreprises ont été contrôlées.

Les résultats montrent qu’un certain nombre d’entreprises n’ont pas été en conformité avec les dispositions réglementaires. En effet, seulement 20% des entreprises contrôlées étaient en règle, 66% n’étaient pas en conformité, mais ont régularisé leur situation en devenant membre auprès d’un organisme agréé. 14% n’étaient plus concernées par la réglementation puisqu’elles avaient arrêté avec leurs activités.

Les campagnes de contrôle sont poursuivies au courant le l’année 2008 et étendues à tous les secteurs qui emballent au Luxembourg des produits ou importent des produits emballés en vue de leur mise sur le marché luxembourgeois.

Pour de plus amples renseignements, les personnes concernées en cette matière peuvent, soit consulter les pages web du ministère de l’Environnement http://www.environnement.public.lu/dechets/dossiers/emballages/index.html ou s’adresser à l’Administration de l’environnement (tél.: 42 56 56 1), à l’Administration des douanes et accises (tél.: 29 01 91 1) ou directement à un organisme agréé, à savoir VALORLUX a.s.b.l. (tél.: 37 00 06 1/37 00 06 21).

(communiqué par le ministère de l’Environnement)